Bien immobilier : financement inégalitaire entre concubins
La sur-contribution financière d’un indivisaire ne lui octroie pas davantage de droits sur le bien acquis. Deux concubins avaient acheté ensemble (en indivision) une parcelle de terrain.
La sur-contribution financière d’un indivisaire ne lui octroie pas davantage de droits sur le bien acquis. Deux concubins avaient acheté ensemble (en indivision) une parcelle de terrain.